Obligation de publicité : le seuil relevé à 40 000 euros

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L’accès des TPE et des PME aux marchés publics sera désormais plus facile. Le gouvernement a en effet décidé de relever le seuil de l’obligation de publicité, lequel passe de 25 000 à 40 000 euros. L’objectif est de simplifier l’accès aux contrats de l’État et des collectivités pour les petites structures. Le décret d’application est paru au JO le 13 décembre.

S’épargner de lourdes procédures administratives jusqu’à 40 000 euros

La rédaction d’un dossier de candidature à un marché public exige chez les TPE et les PME un besoin de trésorerie supplémentaire. La démarche est en effet très contraignante, car elle implique la publicité de l’offre, le retrait des documents de consultation puis la conception du dossier lui-même qui doit répondre à des contraintes juridiques particulières.

Autant d’étapes qui induisent des coûts considérables. Les petites entreprises ne disposent généralement pas du service juridique adapté.

Le seuil de 25 000 euros, aujourd’hui ramené à 40 000 euros, concerne le marché des services, des travaux et de fournitures.

Important En plus du seuil plus élevé, le gouvernement a également décidé d’octroyer une avance de 20 % sur le montant pour une PME titulaire du marché.

Par ailleurs, le montant minimum des avances pour les PME sous-traitantes est doublé, fixé ainsi à 10 %.

Des contrats de gré à gré, mais avec l’obligation d’informer

S’il est désormais possible de se passer des appels d’offres pour les marchés inférieurs à 40 000 euros, il est toujours obligatoire de publier les données essentielles au marché concerné pour garantir l’égalité à l’accès aux offres. L’objectif est d’éviter toute largesse et tout contrat en désaccord avec les obligations du marché public.

La hausse du seuil d’obligation de publicité est un réel soulagement pour les petites communes qui voient dans la mise en place des appels d’offres une contrainte technique. Cette réévaluation permet à la France d’être au niveau moyen de l’Europe pour le marché des services.

Pour le marché des travaux, le seuil moyen en Europe est de 80 000 euros, soit deux fois plus que dans l’Hexagone. Par cette mesure qui sera effective à partir du 1er janvier 2020, l’État espère octroyer 50 % du marché aux PME, contre seulement 32 % actuellement.

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