Le gouvernement souhaite réduire les retenues de garantie dans les marchés publics

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Aussitôt la consultation publique concernant le projet de décret portant sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique achevée, le ministère de l’Économie en a ouvert une autre. Les retenues de garantie dans les marchés publics font cette fois-ci l’objet d’une nouvelle disposition. Le gouvernement envisage en effet de réduire leur montant. Gros plan !

Le gouvernement prévoit d’intégrer une nouvelle disposition visant à diminuer le montant des retenues de garantie afférentes aux marchés publics dans le décret relatif aux marchés publics. Il s’agit plus précisément de réduire à 3% le pourcentage maximal de la somme retenue dans les contrats conclus entre l’État et les PME.

Pour ce faire, une modification devra être réalisée sur l’article 122 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Ayant pour finalité d’améliorer l’accès des TPE et des PME à la commande publique, la mesure vient s’ajouter à celle visant à augmenter le montant des avances pour les travaux effectués par ces types d’entreprise pour l’État.

Le gouvernement souhaite diminuer le taux maximal des retenues de garantie de 5% à 3%

La nouvelle consultation publique annoncée par le gouvernement vise à réduire à 3% le taux des retenues de garantie dans les contrats passés avec les petites et moyennes entreprises (PME). La retenue de garantie est une somme équivalant à 5% du montant total des travaux.

Dans le cadre d’une commande publique, elle permet au donneur d’ordres de couvrir les éventuels défauts constatés à la réception des travaux ainsi que ceux découverts au cours de la période couverte par la garantie.

Une mesure d’accompagnement des TPE et des PME

Le dispositif que le gouvernement veut déployer s’inscrit dans sa volonté à favoriser l’accès des TPE et des PME aux marchés publics. En effet, de nombreuses mesures ont déjà été prises pour que les petites et moyennes entreprises aient leur part en matière de commande publique.

Parmi celles-ci figure notamment celle qui incite les acheteurs publics à privilégier les contrats avec les PME innovantes et à augmenter les avances pour les travaux effectués dans le cadre d’une commande publique.

Il faut dire que la politique actuelle des retenues de garantie occasionne des contraintes assez importantes aux TPE et aux PME, notamment concernant leur trésorerie. Anticipant leur besoin de trésorerie, bon nombre d’entre elles hésitent de ce fait à proposer leur candidature dans les marchés publics.

L’étude de l’impact de la consultation publique a démontré que la mesure devrait rapporter aux PME près de 75 millions d’euros d’ici quatre ans :

L’entreprise disposera d’un financement supplémentaire lui permettant d’optimiser sa trésorerie. Elle sera ainsi en mesure par exemple de diminuer son recours au crédit bancaire ou de placer ses excédents de trésorerie sur des supports appropriés en fonction de leur rendement.
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