L’affacturage inversé se présente comme une alternative aux retards de paiement des PME

calculs financiers

Les PME font souvent face à des difficultés financières. Par conséquent, plusieurs ont beaucoup de mal à gérer le paiement des fournisseurs. Cette situation est pourtant l’une des raisons pour laquelle les petites structures sont obligées de mettre la clef sous la porte. Pour y remédier les législateurs ont décidé de prendre des mesures.

Les retards de paiement se font de plus en plus fréquents, ces dernières années. Si la loi 2009 en a par exemple balisé la durée à 1 mois environ, ce n’est pas forcément la réalité. En effet, on constate que la moyenne d’un délai de paiement des établissements publics et privés confondus, peut aller jusqu’à 120 jours.

Certes après l’instauration de ce dispositif, la situation s’est améliorée, mais c’était pour se dégrader de plus belle. Et pour cause, l’économie nationale affiche jusqu’ici près de 12 milliards de factures.

Pour pallier ce problème, la majorité des députés ont voté pour une alternative efficace, qui est l’affacturage inversé.

Le « name and shame » s’est avéré inefficace

Cette dernière décennie, plusieurs législations ont vu le jour afin de régulariser la situation des entreprises. C’est ainsi que la loi de 2009 disposait d’un plafond de 45 jours en ce qui concerne le délai de paiement, contre 30 jours pour le secteur public. Hélas, ces délais sont vite passés à une moyenne de 66 jours, voire 120 jours pour les PME.

Les législateurs font également leur possible concernant les mesures pour amoindrir le contrôle des grandes entreprises par rapport aux fournisseurs. Parmi ces dispositifs, l’on compte le « name and shame ». Ce système autorise de diffuser le nom des mauvais payeurs, au grand public, qu’il s’agisse d’entreprises du secteur public ou privé.

Grâce à lui, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF a pu établir une liste de ces entités de mauvaise foi, composée de banques, de groupes hôteliers de luxe mais aussi de grands distributeurs sur le Web.

Les sanctions à l’encontre des mauvais payeurs sont très sévères, en cas de manquement au respect des délais prévus. Le montant des amendes à régler varie entre 75 000 euros, pour une personne physique, et 2 millions d’euros pour une personne morale.

Malheureusement, cette initiative n’a pas suffi à limiter la progression incessante des retards.

Une autre mesure plus efficace, qu’est l’affacturage inversé

Les députés sont conscients des limites de la législation à l’égard des PME et des autres établissements. En ce moment, en pleine analyse de la loi Pacte, ils viennent d’adopter à l’unanimité ce qu’on appelle « l’affacturage inversé ».

Selon eux, ce dispositif pourrait contribuer à l’amélioration du paiement des factures des PME, ce qui est une alternative pratique en cas de besoin en trésorerie. Il sera voté en fin du mois de septembre en hémicycle.

Ce dispositif s’apparente au système d’affacturage, à quelques points près :

  • Le fournisseur envoie sa facture à un établissement de crédit
  • Cet établissement lui verse une avance

Ainsi, le fournisseur obtiendra le paiement de ses factures avant l’échéance contractuelle. En contrepartie, l’établissement de prêt bénéficie des intérêts émanant du crédit. Dans le processus de l’affacturage inversé, le client supporte le coût engendré par le système.

Patrick Mignola précise que :

« Cette mesure est l’équivalent d’un puits de trésorerie pour les TPE et les PME ».

Patrick Mignola.

Les établissements publics et privés, comme les hôpitaux, sont invités à adopter le système d’affacturage inversé.

Toujours selon Patrick Mignola :

« Une méthode plus contraignante aurait été contre-productive. Mais je suis convaincu que les entreprises publiques et administrations sont pleinement conscientes de l’intérêt d’une telle mesure. Je fais actuellement le tour des fédérations et des confédérations professionnelles pour les convaincre à leur tour… ».

Patrick Mignola.

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